J.O. Numéro 170 du 23 Juillet 2002
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Texte paru au JORF/LD page 12600
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Proposition tarifaire pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR : ECOI0200344V
Périmètre des coûts couverts par le tarif
Les tarifs ci-après intègrent l'ensemble des coûts des réseaux mentionnés à l'article 2 du décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les coûts éventuels d'optimisation des capacités de transits internationaux répondant à la demande des utilisateurs et, de ce fait, facturés directement, ne sont pas couverts par le présent tarif.
Les coûts d'usage de l'interconnexion à courant continu, entre la France et l'Angleterre, ne sont pas non plus couverts par ce tarif.
A l'exception de ces coûts, le présent tarif couvre l'utilisation des interconnexions internationales. En particulier, le tarif intègre les charges liées aux dispositions adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour répartir les coûts liés aux transits d'électricité entre les Etats, mentionnées au 6o du deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Néanmoins, dans le seul but de couvrir les charges qui seraient supportées par le gestionnaire de réseau de transport du fait des transits avec les pays ne faisant pas partie de cet accord, celui-ci est autorisé à percevoir une tarification spécifique au kWh transité à l'exportation et à l'importation avec ces pays.
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros (Euros) ou en cents d'euros (cEuros) avant tout prélèvement ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux électriques publics.I. - Tarification applicable aux producteurs
Les producteurs raccordés au réseau sont facturés en fonction de l'énergie injectée sur le réseau en fonction du barème suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
L'énergie injectée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique injecté sur le réseau mesuré par les appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau.II. - Tarification applicable aux consommateurset aux distributeurs raccordés en HTA, HTB, 225 kV ou 400 kV
1. Tarification de l'acheminement.
Le tarif concerne l'ensemble des utilisateurs raccordés à un réseau électrique public en vue de soutirer de l'électricité : les clients finaux et les gestionnaires de réseau de distribution.
La tarification s'effectue par point physique de connexion en fonction de la puissance souscrite pour la période de référence et du taux d'utilisation, selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Le taux d'utilisation t se calcule à partir de l'énergie soutirée et de la puissance souscrite, selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
La période de référence est d'un an (8 760 heures). Ce taux d'utilisation t représente l'équivalent du nombre d'heures d'utilisation à pleine puissance souscrite divisé par le nombre d'heures de la période de référence.
Le terme a1 représente la part fixe de la facture ;
Le terme a1 + a2.P souscrite représente la participation annuelle de l'utilisateur aux coûts fixes annuels du gestionnaire de réseau au titre de la réservation d'une capacité d'acheminement correspondant à la puissance souscrite et de la gestion du contrat d'utilisation du réseau ;
Le terme a1 + (a2 + b).P souscrite représente le montant de la facture pour une utilisation de la connexion au maximum de la puissance souscrite pendant toute l'année ; le terme c traduit la diminution relative des coûts marginaux d'utilisation de la connexion en fonction de la durée (c 1).
E soutirée est exprimée en kWh, P souscrite est exprimée en kW.
L'énergie soutirée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique soutiré du réseau mesuré par les appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau.
Les valeurs des différents coefficients a1, a2, b, c sont les suivantes en fonction du niveau de tension de raccordement :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Les utilisateurs connectés au niveau de tension HTA peuvent choisir entre le tarif ci-dessus et l'un des deux tarifs à différenciation temporelle conformes aux dispositions ci-après.
La facturation selon les tarifs à différenciation temporelle s'effectue selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Ei est exprimée en kWh et représente l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle.
di représente le coût variable de la facture en fonction de l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle, n est le nombre de classes retenu dans le tarif.
Un utilisateur peut souscrire des niveaux de puissance différents selon les classes temporelles. Une souscription de puissance pour une classe temporelle est valable pour cette classe et les suivantes dans le tableau. Par exemple, une souscription en heures creuses d'hiver est également valable en heures pleines et heures creuses d'été. Pour la facturation, la puissance souscrite pour chaque classe temporelle est affectée d'un coefficient pondérateur de puissance (ki). La puissance souscrite pondérée, utilisée pour la facturation, est calculée de la manière suivante :
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Pi est exprimée en kW et représente la puissance souscrite pendant la ie classe temporelle, de telle sorte qu'on ait toujours Pi + 1 Pi.
ki représente le coefficient pondérateur pour la facturation de la puissance souscrite pendant la 1re classe temporelle.
Les différentes classes temporelles (heures creuses, heures pleines et heures de pointe) sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation de son réseau et en respectant les critères suivants.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de deux heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de deux heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Les coefficients des formules précédentes prennent respectivement les valeurs suivantes :
Tarif HTA à 5 classes temporelles (n=5) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Les dimanches sont entièrement en heures creuses. Les autres jours comprennent huit heures creuses à fixer dans la plage 21 h 30-7 h 30.
Tarif HTA à 8 classes temporelles (n=8) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en heures creuses. Les autres jours comprennent six heures creuses à fixer dans la plage 23 h 30-7 h 30.
2. Multiplicité des points de raccordement.
La tarification de l'utilisation des réseaux publics s'effectue par point physique de raccordement. Néanmoins, les utilisateurs disposant de plusieurs points de raccordement au même niveau de tension peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier du regroupement tarifaire de ces points.
Dans ce cas, la facturation est établie sur la base d'un des points de raccordement et de la courbe de consommation synchrone résultant de la superposition des courbes de consommation des différents points de raccordement.
Ce regroupement est autorisé moyennant une redevance de regroupement correspondant à la tarification du réseau électrique existant permettant physiquement ce regroupement.
La redevance sera fonction de la distance totale entre chaque point de raccordement et le point de raccordement permettant le regroupement. Le regroupement sera réalisé sur la base de la puissance synchrone souscrite. La redevance sera établie à partir des coûts ci-dessous :
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Cette prise en compte de la multiplicité des points de raccordement est limitée au périmètre d'une même concession pour les gestionnaires de réseaux de distribution et à celui d'un même site éligible pour les clients éligibles.
3. Tarification des distributeurs.
a) Lorsqu'un gestionnaire de réseau de distribution exploite des ouvrages électriques en aval d'un poste de transformation exploité par le gestionnaire du réseau amont auquel il est raccordé, il peut demander à bénéficier de la tarification au niveau de tension du réseau amont. Il doit, dans ce cas, rembourser au gestionnaire du réseau amont les coûts liés à ce poste.
Cette faculté peut être combinée avec celle de procéder à un regroupement tarifaire des points de raccordement (cf. 2o ci-dessous). Dans ce cas, il est procédé d'abord à la mise en oeuvre de la tarification au niveau de tension supérieur, puis il est procédé au regroupement tarifaire conformément aux dispositions du paragraphe 2.
b) Lorsqu'un distributeur exploite des ouvrages au même niveau de tension que les ouvrages du gestionnaire amont au réseau duquel ils sont raccordés, le programme de réseau amont fait bénéficier ce distributeur d'une compensation visant à couvrir les charges engendrées par ces ouvrages.
c) En cas de période de froid très rigoureux, les distributeurs peuvent bénéficier d'un écrêtement de leur dépassement de puissance.
4. Tarification des alimentations de secours.
Les lignes de secours-substitution bénéficient d'une tarification particulière. Une ligne est considérée comme une ligne de secours-substitution si elle n'est utilisée qu'en substitution d'une ou plusieurs lignes principales indisponibles pour faire face à des situations de défaillance ou de réparation ou de maintenance. Dans ce cas, l'utilisateur pourra bénéficier d'une tarification spécifique tenant compte de ce que la tarification de la ligne principale (ou des lignes principales) et les frais spécifiques d'investissement, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de cette ligne de secours, perçus par les gestionnaires en sus du tarif, couvrent déjà une fraction importante des charges du réseau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
5. Tarification des dépassements de puissance.
En cas de dépassement de puissance par rapport à la puissance souscrite et en l'absence de souscription d'une puissance supérieure ou égale à la puissance atteinte, un utilisateur se verra facturer ses dépassements selon les modalités ci-après.
Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite sont calculés par période d'intégration de dix minutes.
La facturation des dépassements de puissance est égale au produit de la racine carrée de la somme quadratique des dépassements constatés, exprimée en kW, par le prix unitaire du dépassement k :
Vous pouvez consulter le cliché dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Pour les utilisateurs connectés au niveau de tension HTA ayant choisi le tarif à 5 classes temporelles ou celui à 8 classes temporelles, la même formule s'applique avec les prix unitaires de dépassement k suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Les dépassements sont calculés mensuellement et indépendamment d'un mois sur l'autre.
6. Tarification spéciale des dépassements ponctuels de puissance non garantis.
Pour des dépassements ponctuels programmés et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau, le consommateur peut demander l'application d'un tarif spécifique pendant la période du 1er juillet au 15 septembre. Un même utilisateur peut en bénéficier au plus une fois par année calendaire pour une utilisation continue d'au plus de quatorze jours, les jours non utilisés étant perdus.
L'application de ce tarif par le gestionnaire du réseau dépendra des contraintes d'exploitation qu'il prévoit sur les réseaux publics qu'il gère. Elle peut faire l'objet d'un refus motivé par le gestionnaire du réseau, notifié à la CRE.
Lorsque ce tarif est mis en oeuvre, il se substitue, pour la période considérée, à la tarification des dépassements de puissance visée au paragraphe 5 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
7. Tarification de l'énergie réactive.
En même temps que la facturation de l'énergie active, le gestionnaire de réseau public met gratuitement à disposition l'énergie réactive :
- jusqu'à concurrence de 40 % de l'énergie active soutirée de 6 heures à 22 heures pendant les mois de novembre à mars inclus ;
- sans limitation en dehors de ces périodes.
Pendant les périodes soumises à limitation, l'énergie réactive soutirée au-delà de 40 % de l'énergie active est facturée mensuellement au tarif suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
8. Tarification des prestations de comptage.
Les gestionnaires de réseau doivent assurer aux utilisateurs une prestation de comptage de base conforme aux dispositions du cahier des charges de concession qui les régit selon le barème suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Les gestionnaires de réseau peuvent proposer des prestations complémentaires de comptage destinées notamment à permettre une meilleure maîtrise de la consommation. Dans ce cas, ces coûts font l'objet d'une facturation individuelle reflétant les coûts engagés par le gestionnaire en fonction des appareils de mesure et des demandes spécifiques de chaque utilisateur.III. - Tarification des utilisateurs raccordés en BT
La tarification des utilisateurs raccordés en BT s'effectue par point physique de connexion. Elle comporte un abonnement, fonction de la puissance souscrite, et une part énergie dépendant de la quantité d'énergie transitée sur le réseau.
Pour les utilisateurs jusqu'à 36 kVA :
Facture annuelle = abonnement + (part énergie . énergie consommée).
Pour les utilisateurs au-dessus de 36 kVA :
Facture annuelle = frais fixes + (réservations de puissance . puissance souscrite) + (part énergie . énergie consommée).
1. Tarification des utilisateurs jusqu'à 36 kVA.
Le tarif 3 kVA est un tarif destiné aux petites fournitures. Pour les souscriptions de puissance supérieures, l'utilisateur a le choix entre deux options : une option sans différentiation temporelle et une option avec différentiation temporelle.
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics pour les utilisateurs raccordés en BT jusqu'à 36 kVA figurent dans les tableaux ci-dessous. Ils incluent l'ensemble des coûts liés aux comptages et aux appareils installés à cet effet par le gestionnaire de réseau :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Les heures creuses et les heures pleines sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation de son réseau. Les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages 12 heures-17 heures et 20 heures-8 heures.
Lorsque la puissance contractuellement souscrite a une valeur comprise entre deux niveaux de puissance du tableau précédent, la valeur de l'abonnement se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs d'abonnement mentionnées dans ce tableau ; les valeurs des parts énergie retenues sont celles correspondant au niveau de puissance immédiatement inférieur du tableau précédent.
En fonction du taux d'utilisation de leur souscription de puissance, les utilisateurs peuvent également opter pour la version longue utilisation suivante en procédant à une souscription de puissance faite par kVA :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent tarif, un client bénéficie de tarifs intégrés incitatifs à l'effacement pendant certaines périodes choisies en temps réel selon des critères fixés par un fournisseur (tarifs tels que ceux dits Tempo et EJP), le gestionnaire de réseau de distribution peut, à la demande du fournisseur, ne facturer à ce client qu'une part des coûts de réseau dont il est désormais redevable au-delà de la part réseau que comportait ces tarifs intégrés.
Dans ce cas, la différence entre les montants qui résulteraient de l'application de la présente proposition et ceux qui seraient ainsi facturés fait l'objet d'un remboursement par le fournisseur au profit du gestionnaire concerné, dans le cadre d'un contrat ou protocole approuvé par la CRE, dont elle vérifie l'application.
2. Tarification des utilisateurs au-dessus de 36 kVA.
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics pour les utilisateurs raccordés en BT au dessus de 36 kVA figurent dans les tableaux ci-dessous. Ils n'incluent pas les frais liés aux opérations de comptage et à la location des appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau. L'utilisateur a le choix entre deux versions tarifaires (moyenne utilisation et longue utilisation) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Un utilisateur ayant un abonnement « moyenne utilisation » ne peut souscrire qu'un seul niveau de puissance. Un utilisateur ayant un abonnement « longue utilisation » peut souscrire deux niveaux de puissance au maximum. Dans ce cas, pour la facturation, le dénivelé de puissance est affecté d'un coefficient pondérateur de puissance indiqué dans le tableau ci-dessus.
Les heures creuses et les heures pleines sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation de son réseau. Les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages 12 heures à 16 heures et 21 h 30 à 7 h 30. Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Frais de comptage :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 170 du 23/07/2002 page 12600 à 12605
Un utilisateur souhaitant souscrire une puissance de 36 kVA peut choisir librement entre les deux tarifications proposées, selon les prestations de comptage dont il a besoin.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Le président,
J. Syrota